Article -1- Identification du Vendeur et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la vente de tout Produit fourni par :

La Société Ecom Vibe SAS, exploitant la boutique Univers du Japon via le site internet https://universdujapon.com, dont le siège social se trouve au 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 PARIS.

Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 883 427 767 (SIRET 883 427 767 00016).

Numéro de TVA intracommunautaire : FR37883427767.

Directeur de la publication : Ilyass Laïche, Président.

Adresse e-mail : contact@universdujapon.com — Téléphone : +33 (0)7 81 34 77 19.

Hébergeur du Site : Shopify International Limited, 2nd Floor, 1-2 Victoria Buildings, Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande — www.shopify.com.

Ci-après la « Société » ou le « Vendeur »,

auprès de Clients ayant la qualité de consommateur, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client ».

  1. Toute Commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document : catalogues, publicités, notices, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.
  2. La Société propose à la vente des vêtements, des accessoires, de la décoration, des articles divers pour la maison, ainsi que des produits d'épicerie japonaise (thés, snacks, sauces et condiments…).
  3. La Société ne vend pas de Produits aux mineurs. Si le Client a moins de dix-huit (18) ans, il ne peut utiliser le Site que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur.
  4. Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier sensiblement des modèles photographiés. Ces variations sont dues aux paramètres de réglage des différents écrans et appareils photo, à l'éclairage des Produits, à l'angle de prise de vue, etc.
  5. La Société se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.

Article -2- Contact client

  1. Le service client et après-vente de la Société est joignable par e-mail à contact@universdujapon.com et par téléphone au +33 (0)7 81 34 77 19, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h (hors jours fériés). Le Client doit indiquer son prénom, son nom, l'objet de sa demande et le numéro de sa Commande.
  2. Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat), la Société est joignable par e-mail à contact@universdujapon.com.

Article -3- Définitions

« Client » désigne tout consommateur ayant formulé une Commande.

« Conditions Générales de Vente » désigne le présent contrat de vente.

« Commande » désigne tout ordre passé sur le Site https://universdujapon.com portant sur les Produits.

« Panier » désigne l’ensemble des Produits sélectionnés.

« Produits » désigne les biens proposés à la vente sur le Site. Chaque fiche de présentation des Produits mentionne le prix, la possibilité de contacter le service client, les caractéristiques essentielles du Produit, sa disponibilité en stock et, le cas échéant, les avis des autres consommateurs (voir Article 18).

La « Société » désigne la société Ecom Vibe SAS.

Le « Site » désigne le site internet https://universdujapon.com, propriété exclusive de la Société.

« Zone géographique de l’Offre » désigne l’ensemble des pays vers lesquels la Société propose à la vente les Produits et effectue les livraisons des Commandes, à savoir l’Europe, les DOM-TOM et le Canada. La liste précise des pays desservis est indiquée lors du passage de la Commande.

Article -4- Passation de la Commande

  1. Le Client passe la Commande sur le Site : il enregistre et valide la Commande en ligne.
  2. Pour passer une Commande, le Client sélectionne librement un ou plusieurs Produits dans le catalogue du Site en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Sur la page « Panier », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer.
  3. Sur la page « Informations », le Client doit entrer ses informations de contact. Il peut opter pour un suivi de sa Commande par e-mail en cochant la case prévue.
  4. Sur la page « Livraison », le Client choisit le mode d’expédition parmi ceux qui lui sont proposés.
  5. Sur la page « Paiement », le Client renseigne ses coordonnées bancaires ainsi que l’adresse de facturation. Il a également la possibilité d’entrer un code promotionnel s’il en détient un.
  6. Un récapitulatif complet de la Commande apparaît. Le Client a la possibilité de modifier tous les éléments de la Commande avant sa finalisation. Le Client est responsable de ses éventuelles erreurs relatives à la Commande, aux Produits et aux informations de contact.
  7. La vente est valablement formée lorsque le Client a confirmé la Commande en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande », qu’il a accepté les Conditions Générales de Vente et qu’il a procédé au règlement suivant les modalités qu’il a choisies, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation.

La date de validation de la Commande correspond à la date de réception du règlement comptant du prix total TTC dûment constaté. Un e-mail de confirmation récapitulant la Commande est adressé au Client.

Article -5- Disponibilité

Les offres de Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le Site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la Commande, la Société en informera le Client par e-mail. La Commande du Produit concerné sera alors annulée et la Société remboursera le Client de l’intégralité des sommes versées pour ce Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'annulation.

Article -6- Exercice du droit de rétractation

Pour toutes les opérations de vente à distance, le Client dispose d'un délai de soixante (60) jours francs, à compter du lendemain du jour où il entre en possession du bien, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L’exercice de ce droit met fin au présent contrat. Ce délai est plus favorable que le délai légal de quatorze (14) jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Lorsque le délai de soixante (60) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Client doit informer la Société de sa décision en contactant le service client à contact@universdujapon.com par une déclaration dénuée d'ambiguïté (le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en fin des présentes Conditions Générales de Vente).

Le Client dispose ensuite d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la communication de sa décision de se rétracter, pour renvoyer la marchandise à la Société à l’adresse suivante : Ecom Vibe – Service Retours, 5 rue Champ aux Pierres, 21850 Saint-Apollinaire, France. Le Client ne doit pas renvoyer le Produit au fabricant.

Pour ce faire, il peut désigner le transporteur de son choix, en s'assurant que la manutention et le transport seront faits dans les meilleures conditions. L’emballage de protection des Produits est à la charge du Client. La Société conseille de retourner la marchandise en envoi suivi.

Les frais de retour du Produit sont à la charge du Client pour les Commandes livrées hors de France, ainsi que les risques liés au transport du Produit. Les retours des Commandes livrées en France métropolitaine sont gratuits : le service client communique au Client une étiquette de retour prépayée sur demande.

La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

Seuls sont acceptés les Produits à l'état neuf, retournés complets dans leur emballage d'origine. En cas de dépréciation du Produit, la Société pourra réduire le remboursement à due proportion.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ni pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Produits alimentaires. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les denrées alimentaires et boissons susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni pour les produits alimentaires (thés, snacks, sauces, condiments et autres produits d’épicerie) qui ont été descellés ou ouverts après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Les produits alimentaires peuvent uniquement être retournés s’ils sont non ouverts, dans leur emballage d’origine intact, et si leur date de durabilité minimale (DDM) ou date limite de consommation (DLC) n’est pas dépassée à la date de réception du retour par la Société. Tout produit alimentaire retourné ouvert, descellé, endommagé ou périmé ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni échange.

Article -7- Remboursement et frais

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Client a droit au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé).

Un e-mail est envoyé au Client afin de lui confirmer que la marchandise retournée a bien été reçue et inspectée par la Société.

Le remboursement est effectué dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter. Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, la Société peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La Société effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement. Les sommes réglées au moyen d'une carte cadeau sont remboursées sous forme de carte cadeau.

L'exercice du droit de rétractation dans les délais impartis met fin à l'obligation des parties d'exécuter le présent contrat ainsi qu’à tout contrat accessoire, sans frais pour le Client autres que ceux relatifs au renvoi des Produits dans les cas prévus à l'Article 6.

En cas de retard de remboursement, il convient au Client de contacter la Société à l’adresse e-mail contact@universdujapon.com, puis le cas échéant l'établissement émetteur de sa carte bancaire.

Article -8- Prix

  1. Le prix total de la Commande inclut le prix TTC des Produits et le coût éventuel de la livraison, indiqué avant la validation de la Commande. Toutes les Commandes sont payables en euros (€). Pour les livraisons hors Union européenne, d'éventuels droits de douane, taxes ou frais d'importation peuvent être réclamés au Client par le transporteur ou les autorités du pays de destination ; ils restent à la charge du Client sauf indication contraire lors de la Commande.
  2. Les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur sur le Site à la date de la Commande acceptée. Les codes de réduction, promotions et soldes ne sont pas cumulables entre eux, sauf mention contraire.
  3. Les prix peuvent être révisés à tout moment par la Société. Toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par la Société, conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation.

Article -9- Paiement

Le paiement s’effectue comptant, dès validation de la Commande, selon le moyen de paiement choisi par le Client parmi les suivants :

  • Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express) : les données de carte sont chiffrées et traitées directement par le prestataire de paiement sécurisé ; elles ne sont jamais accessibles en clair à la Société.
  • PayPal
  • Carte cadeau Univers du Japon
  • Tout autre moyen de paiement proposé sur la page de paiement du Site (paiement en plusieurs fois, portefeuilles électroniques, etc.).

Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la validation de la Commande.

Les chèques bancaires ne sont pas acceptés.

Les cartes cadeaux sont valables sans limitation de durée à compter de leur date d'émission, utilisables en une ou plusieurs fois sur le Site, non remboursables et non échangeables contre des espèces, sauf exercice du droit de rétractation sur l'achat de la carte elle-même.

La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande en cas de litige de paiement existant avec le Client ou de suspicion de fraude.

Article -10- Transfert de la propriété et des risques

  1. Le Client acquiert la propriété des Produits commandés au complet paiement du prix.
  2. Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession des Produits.
  3. Lorsque le Client confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par la Société, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit à ce transporteur.

Article -11- Délais de livraison

  1. Le délai de livraison est la période comprise entre la confirmation de la Commande et le transfert de la possession physique du Produit au Client.
  2. Les Commandes sont préparées et expédiées depuis l'entrepôt de la Société en France sous un (1) à deux (2) jours ouvrés. Le délai de livraison indicatif est ensuite de un (1) à cinq (5) jours ouvrés selon le pays de destination et le mode de livraison choisi ; le délai estimé est indiqué au Client lors de la Commande. En tout état de cause, et sauf cas de force majeure, la Société livre le Produit au plus tard trente (30) jours après la validation de la Commande.
  3. Si la livraison n’est pas effectuée dans le délai indiqué, le Client peut, après avoir enjoint la Société d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable sans que celle-ci s'exécute, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison n’ait eu lieu entre-temps. Les sommes versées sont alors remboursées au Client dans les quatorze (14) jours.

Article -12- Modalités de livraison

  1. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande, à domicile ou en point relais selon son choix. La Société est susceptible de contacter le Client pour s’assurer de l'exactitude de ses coordonnées. Les articles sont expédiés depuis l'entrepôt de la Société situé 5 rue Champ aux Pierres, 21850 Saint-Apollinaire, France.
  2. Si la livraison ne peut avoir lieu à cause d'une erreur de saisie du fait du Client, les frais de réexpédition sont mis à sa charge. Dans ce cas, la Société ne peut être tenue pour responsable de l’allongement du délai de livraison.
  3. La livraison est effectuée par un transporteur et la remise s’effectue selon les modalités spécifiques de ce transporteur. Un numéro de suivi est communiqué au Client par e-mail.
  4. La livraison est réputée effectuée dès la remise physique des Produits au Client ou au tiers désigné par lui. Il appartient au Client de vérifier l'état du Produit livré et, en cas d'avarie ou de manquant, d'émettre des réserves auprès du transporteur et d'en avertir la Société dans les meilleurs délais, photos à l'appui, afin de faciliter le traitement de sa réclamation. L'absence de réserves ne prive pas le Client des garanties légales prévues à l'Article 14.

Article -13- Colis non récupéré en point relais

Si un colis expédié en point relais n'est pas récupéré par le Client dans le délai imparti par le transporteur, le colis est retourné à la Société. Le Client en est informé par e-mail.

Si le Client souhaite une nouvelle expédition, les frais de réexpédition sont à sa charge et doivent être réglés avant tout nouvel envoi.

Si le Client ne souhaite pas que le colis soit réexpédié, le montant des Produits lui est remboursé ; les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

Article -14- Responsabilité et garanties légales

  1. La Société est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par la Société elle-même ou par d'autres prestataires de services, notamment les transporteurs, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
  2. Toutefois, la Société peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
  3. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

a) Garantie légale de conformité

La Société est tenue de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux précautions d'emploi, d'une usure normale, d'un accident ou de conditions anormales de stockage ou de conservation chez le Client.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement par le professionnel ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

b) Garantie légale contre les vices cachés

La Société est tenue des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir et peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement contre restitution du Produit) ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. Il lui appartient de rapporter la preuve du vice caché.

c) Mise en œuvre

Si le Produit est défectueux, non conforme ou endommagé à la réception, le Client adresse sa demande à contact@universdujapon.com en joignant une ou plusieurs photos du Produit concerné. La Société propose alors, selon le choix du Client et dans les conditions légales rappelées ci-dessus, le remplacement du Produit sans frais ou le remboursement. Les frais de retour du Produit non conforme sont pris en charge par la Société. Selon l’adresse du Client, le délai nécessaire pour recevoir le Produit de remplacement peut varier.

Les Produits soldés ou en promotion sont remboursés au prix effectivement payé par le Client lors de sa Commande.

Article -15- Force majeure

  1. Conformément à l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de ses obligations par l'une des parties.
  2. La survenance d'un cas de force majeure suspend de plein droit l'exécution de la Commande. La Société en informe le Client dans les meilleurs délais.
  3. Si l'empêchement est définitif, ou s'il se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, la Commande peut être annulée par l’une ou l'autre des parties par écrit sur support durable, et les sommes versées sont remboursées au Client dans les quatorze (14) jours. Aucune des parties ne peut alors prétendre à des dommages et intérêts.

Article -16- Propriété intellectuelle

  1. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, photographies et images, visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques et du droit à l'image. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, même partielle, des éléments du Site à d'autres fins qu'un usage strictement privé est interdite sans l'accord écrit préalable de la Société.
  2. Les liens hypertextes pointant vers la page d'accueil du Site sont autorisés. Tout autre lien, notamment vers une page interne ou utilisant la technique du framing, est soumis à l'accord préalable de la Société ; tout lien, même autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.
  3. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la Société est strictement interdite. Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la propriété intellectuelle.

Article -17- Traitement des données personnelles

La Société, responsable de traitement, recueille et traite les données personnelles du Client : a) pour traiter, exécuter et suivre sa Commande (base légale : exécution du contrat) ; b) pour gérer la relation client, le service après-vente et les éventuels litiges (exécution du contrat et intérêt légitime) ; c) pour lui adresser, s'il y a consenti ou s'il est déjà client pour des produits analogues, des communications commerciales et la newsletter de la Société (consentement ou intérêt légitime, avec possibilité de désinscription à tout moment) ; d) pour mesurer l'audience du Site et améliorer ses Produits et services, notamment au moyen de cookies soumis au consentement du Client via le bandeau prévu à cet effet ; e) pour respecter ses obligations légales et comptables.

Les données sont destinées à la Société et à ses prestataires agissant pour son compte : hébergement et plateforme e-commerce (Shopify), prestataires de paiement, transporteurs et prestataires logistiques, outil d'e-mailing, outil de collecte d'avis clients, prestataires de service client. Certains de ces prestataires peuvent être situés hors de l'Union européenne ; dans ce cas, le transfert est encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou décision d'adéquation).

Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités ci-dessus : données de Commande et de facturation pendant dix (10) ans au titre des obligations comptables ; données de prospection pendant trois (3) ans à compter du dernier contact ; données de carte bancaire non conservées par la Société au-delà de la transaction.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il peut exercer ces droits par e-mail à contact@universdujapon.com ou par courrier à l'adresse du siège social, en justifiant de son identité. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr).

Les modalités complètes de traitement des données et d'utilisation des cookies sont détaillées dans la Politique de confidentialité du Site.

Article -18- Avis clients, commentaires et autres contenus d’utilisateurs

  1. Avis clients. Les avis sur les Produits affichés sur le Site sont collectés et publiés via la solution Loox. Seuls les Clients ayant effectivement acheté le Produit concerné sur le Site sont invités, par e-mail après la livraison, à déposer un avis : les avis affichés font donc l'objet d'une vérification de l'existence de la commande. La Société ne modifie pas le contenu des avis ; elle peut refuser ou retirer la publication d'un avis sans lien avec le Produit, contraire à la loi, injurieux ou contenant des données personnelles de tiers. Les avis sont affichés par défaut du plus récent au plus ancien. Aucune contrepartie n'est accordée en échange du dépôt d'un avis. Le Client qui choisit de joindre une photo à son avis peut recevoir un code de réduction à valoir sur une prochaine Commande : ce code est offert pour la photo, quel que soit le contenu, la note ou la tonalité de l'avis, et n'a aucune incidence sur sa publication. Le Client est informé de cette possibilité dans l'e-mail d'invitation à déposer un avis.
  2. Si le Client envoie des idées, propositions, avis, photos ou d’autres éléments (collectivement, « contenus »), à la demande de la Société ou non, le Client autorise la Société, sans restriction ni contrepartie, à les reproduire, publier, traduire et utiliser sur le Site et ses supports de communication, et garantit disposer des droits nécessaires. Le Client peut demander à tout moment le retrait d'un contenu le concernant.
  3. La Société n’est pas tenue de maintenir la confidentialité des contenus ni d'y répondre. Elle peut modérer ou supprimer tout contenu qu’elle estime illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, obscène ou contraire aux présentes.
  4. Le Client s’engage à ne publier que des contenus licites, ne violant pas les droits de tiers, ne contenant pas de virus ou code malveillant, et à ne pas usurper l'identité d'un tiers. Il demeure responsable des contenus qu'il publie.

Article -19- Vérification d'identité et sécurité des transactions

Afin de garantir la sécurité des transactions et de lutter contre la fraude, la Société se réserve le droit de demander au Client des documents complémentaires permettant de vérifier son identité ou la légitimité du paiement (par exemple une copie d'une pièce d'identité ou un justificatif d'achat pour les transactions réglées par carte cadeau). Ces informations sont utilisées exclusivement à cette fin, conservées le temps de la vérification et traitées conformément à l'Article 17.

La Société se réserve le droit d'engager toute action contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec un moyen de paiement interdit, en opposition, volé ou falsifié.

Article -20- Responsabilité

Sans préjudice des garanties légales et des dispositions d'ordre public du Code de la consommation, la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de dommages résultant d'une mauvaise utilisation des Produits par le Client, du non-respect des précautions d'emploi ou des instructions d'entretien, ou d'un cas de force majeure tel que défini à l'Article 15.

La Société ne peut être tenue responsable des frais de douane, taxes ou droits d'importation éventuellement exigés dans le pays de destination hors Union européenne, qui restent à la charge du Client.

Article -21- Droit applicable, médiation et règlement des litiges

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables de la loi du pays de résidence habituelle du Client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne.
  2. En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au service client de la Société (Article 2) afin de rechercher une solution amiable.
  3. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L611-1 et L616-1 du Code de la consommation, si la réclamation écrite adressée à la Société n'a pas permis de résoudre le litige dans un délai raisonnable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Société : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net Tel : 01 89 47 00 14 (saisine en ligne via le formulaire du site ou par courrier postal). Le médiateur peut être saisi dans un délai d'un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à la Société.
  4. Le litige ne peut être examiné par le médiateur si : le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite ; la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; le Client a saisi le médiateur plus d'un an après sa réclamation écrite ; le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
  5. La médiation est gratuite pour le Client. Si le Client se fait assister, à n'importe quel stade, par un avocat, un tiers de son choix ou un expert, il en assume seul les frais. Le médiateur ne peut recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.
  6. Le recours à la médiation est facultatif et n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux français compétents conformément aux dispositions du Code de procédure civile ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
  7. Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conservent leur pleine validité.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Ecom Vibe SAS – Univers du Japon, 5 rue Champ aux Pierres, 21850 Saint-Apollinaire, France – contact@universdujapon.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ______________________

Numéro de commande : ______________________

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(*) Rayez la mention inutile.